Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Juliette MENET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Joieta », ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après « le Client », effectuant un achat sur le site bijoux-catholiques.com.

Joieta propose à la vente des bijoux catholiques faits main.

Article 2 — Identification du Vendeur

Juliette MENET (micro-entreprise)
Siège : La Métairie Haute, 36300 Ciron, France
SIREN : 993 727 338 (Registre National des Entreprises)
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Téléphone : +33 6 35 13 06 43 — Email : joieta.pro@gmail.com

Article 3 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur leurs fiches respectives (caractéristiques essentielles, matériaux, dimensions). S'agissant de créations faites main, de légères variations d'aspect (teinte, veinage, finition) peuvent exister d'une pièce à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle absolue quant à ces variations.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable ; les prix ne comportent donc pas de TVA.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément, et précisés au Client avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements par carte bancaire sont acceptés et traités par le prestataire Stripe, qui assure la sécurité des transactions (cryptage SSL et authentification 3D Secure). Le Vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client. En cas de défaut ou de refus de paiement, la commande est annulée de plein droit.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Joieta livre en France, dans l'Union européenne, dans les DOM-TOM et à l'international.

L'expédition en France est assurée par La Poste (Lettre suivie ou Colissimo selon le produit). Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du produit, et affichés avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 65 € d'achat en France.

Les créations étant réalisées à la main, un délai de préparation de 3 à 5 jours ouvrés s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler la commande et être remboursé intégralement. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du bien.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'article 13 ;
ou par email à joieta.pro@gmail.com ;
ou par courrier à : Joieta – Juliette Menet, La Métairie Haute, 36300 Ciron.

Le Client renvoie le bien, à ses frais, dans son état d'origine et complet, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison aller inclus (hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que l'option standard), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition (la première de ces dates), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple gravure, création sur mesure) ;
aux biens qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple boucles d'oreilles).

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte joieta.pro@gmail.com.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur.

Médiateur désigné par le Vendeur : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter après adhésion à un organisme agréé, voir note de vigilance].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.

Article 13 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Joieta – Juliette Menet, La Métairie Haute, 36300 Ciron — Tél. : +33 6 35 13 06 43 — Email : joieta.pro@gmail.com :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................
Nom du / des consommateur(s) : ............................
Adresse du / des consommateur(s) : ............................
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................
Date : ............................

(*) Rayez la mention inutile.

Document brouillon — à faire valider par un avocat avant publication. Ne se substitue pas à un avis juridique professionnel.