Politique de retour et de rétractation
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
2. Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux bijoux confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (gravure, création sur mesure) ;
- aux articles descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple boucles d'oreilles).
3. Comment exercer votre droit
Vous pouvez nous notifier votre décision, avant l'expiration du délai :
- par email à joieta.pro@gmail.com ;
- par courrier à Joieta – Juliette Menet, La Métairie Haute, 36300 Ciron ;
- à l'aide du formulaire type de rétractation figurant à la fin de ce document.
4. Retour du bien
Vous disposez de 14 jours après la notification de votre rétractation pour nous retourner le bien, à vos frais, à l'adresse : Joieta – Juliette Menet, La Métairie Haute, 36300 Ciron.
Le bien doit être retourné dans son état d'origine, complet et non porté (emballage, éventuels accessoires). Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
5. Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison aller inclus (hors coût supplémentaire d'un mode de livraison plus onéreux que l'option standard proposée), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition (la première de ces dates), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6. Produits défectueux — garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour les faire valoir, écrivez-nous à joieta.pro@gmail.com.
7. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Joieta – Juliette Menet, La Métairie Haute, 36300 Ciron — Tél. : +33 6 35 13 06 43 — Email : joieta.pro@gmail.com :
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................
- Nom du / des consommateur(s) : ............................
- Adresse du / des consommateur(s) : ............................
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................
- Date : ............................
(*) Rayez la mention inutile.
Document brouillon — à faire valider par un avocat avant publication. Ne se substitue pas à un avis juridique professionnel.